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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 218 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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A – Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
handicapées et à mobilité réduite
par les mots :
en situation de handicap
B – Compléter la fin du deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport.
Objet
Les dispositions de cet article imposent l'accessibilité de la chaîne du déplacement, y compris les infrastructures, la voirie et les systèmes de transport (ce qui comprend le matériel roulant) et ce, dans un délai de 6 ans. Il convient de préciser que les moyens de transport à mettre en place, en cas d'impossibilité technique avérée de rendre accessible les réseaux existants, doivent relever du service public de transport.