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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 220 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Ces dispositions introduites dans cet article existent déjà par voie réglementaire dans le décret de 1999 concernant l'accessibilité de la voirie.
Cependant, il conviendrait d'introduire un délai d'application de cette mesure.