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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 224 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, GODEFROY et CHABROUX, Mme SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1°) Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « le droit qu'a tout usager, » sont insérés les mots : « y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap ».
2°) Dans le deuxième alinéa de l'article 21-3 après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs, » sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées ».
3°) Dans le troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « d'usagers, » sont insérés les mots : « et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées ».
4°) Le deuxième alinéa de l'article 27-2 est complété par les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées ».
5°) Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28-2, après les mots : « protection de l'environnement » sont insérés les mots : « ainsi que les associations de personnes handicapées ».
6)° Le deuxième alinéa de l'article 30-2 est complété par les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées ».
Objet
Les dispositions concernant la mobilité et les transports doivent venir modifier certains articles de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI), texte essentiel dans l'organisation des transports en France.
Il est ainsi proposé de mentionner de façon expresse dans ce texte, le droit au transport pour les personnes à mobilité réduite.
En outre, afin de mieux prendre en compte les besoins de personnes handicapées, il faut prévoir de façon expresse la présence de représentants d'associations de personnes handicapées dans les différentes instances de concertation déjà prévues par la loi d'orientation des transports intérieurs :
- les comités de ligne de la Société nationale des chemins de fer français chargés d'examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité,
- les comités des partenaires du transport public au niveau des régions, de l'Ile-de-France et des autorités organisatrices de transports urbains,
- le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan de déplacements urbains.