|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 225 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DAUGE, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
|||||||||
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux réseaux de transports de personnes tels que visés à l'article 28 de la présente loi, en tenant compte des dispositions prévues par le plan de mise en accessibilité mentionné à l'article 24 de la loi n° relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les plans de déplacements urbains tiennent compte des plans de mise en accessibilité prévus par la présente loi en son article 24.