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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 227 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 25 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
doivent être accessibles
insérer les mots :
sur des supports techniques adaptés
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'ensemble des handicaps. Il prévoit donc que les services de communication publique en ligne soient accessibles sur des supports techniques adaptés aux personnes handicapées.