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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 228 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent, en cas de modification de leur système informatique et de mise en œuvre de nouveaux programmes ou de nouveaux logiciels à ce que ces équipements, programmes et logiciels soient ou puissent être rendus facilement compatibles avec un usage par des agents en situation de handicap quel que soit le handicap dont ceux-ci sont atteints. Ils veillent notamment à ce qu'aucune utilisation d'un programme graphique ne soit exclusive.
Objet
L'économie numérique doit s'adapter aux différents handicaps.
Cet amendement prévoit que toute modification de système informatique ou mise en œuvre de nouveaux programmes ou logiciels au sein du secteur public soient compatibles avec un usage par des agents en situation de handicap (quel que soit le handicap).