AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° - L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »

II. - Après le douzième alinéa (10°) de l'article 33 du même texte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° - L'application de l'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »

III. - Le troisième alinéa de l'article 43-11 du même texte est ainsi rédigé :

« Elles assurent l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'elles diffusent. »

Objet

En application du droit à l'accès à l'information prévu à l'article 1er de ce projet de loi, il convient d'instaurer l'obligation des chaînes audiovisuelles de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes.

Leur accès à l'information, notamment civique, passe par cette accessibilité. Or, l'expérience française en matière de sous-titrage montre que les faibles dispositions prévues aujourd'hui ne suffisent plus à garantir cet accès.

Les décrets définiront le calendrier d'application de cette obligation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).