|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 23 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 4 (Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Après les mots :
cotisations afférentes
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles :
à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 243-4.