|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 231 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-4. - Les équipes pluridisciplinaires sont labellisées sur un cahier des charges défini par voie réglementaire.
« Une équipe pluridisciplinaire doit a minima posséder les composantes suivantes : médicale – technique – sociale. Cette équipe s'adjoint des experts en fonction des spécificités enfants – adultes – déficiences plus rares – domaines de compétence.
« Les équipes pluridisciplinaires sont totalement indépendantes de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour garantir à la personne l'objectivité de l'écoute et des préconisations qu'elles effectuent.
« Les missions des équipes pluridisciplinaires sont les suivantes :
« - avec la personne et sa famille, évaluer sur la base de référentiels définis par voie réglementaire les capacités et incapacités permanentes, ce qui permettra l'ouverture de certains droits ;
« - en partant de l'expression des aspirations et des projets de la personne, évaluer les besoins de compensation et proposer tous les moyens nécessaires dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation. Cette élaboration du plan de compensation se fait en fonction des aspects environnementaux de vie de l'enfant ou de la personne adulte et des spécificités de sa déficience. L'évaluation doit donc se faire dans le lieu de vie habituel de la personne. La personne ou son représentant légal ou ses parents participent à l'élaboration du plan et donnent leur accord formel. »
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer les équipes pluridisciplinaires et à prendre mieux en compte les projets personnalisés.
Il précise notamment la composition et les missions de ces équipes d'évaluations qui doivent être labellisées et indépendantes de la commission de décision.