AMENDEMENT

Après l'article 1^er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national. A cet effet, il définit le cadre réglementaire général des politiques conduites en faveur des personnes handicapées.

Les départements qui en feront la demande seront autorisés à prendre en charge, l'intégralité ou partie des responsabilités et missions liées à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées,  au-delà des missions de prévention qui leur sont confiées en vertu de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles.

La collectivité départementale pourrait être ainsi amenée à piloter, à coordonner  ou à gérer l'action en faveur des personnes handicapées en apportant les réponses de proximité nécessaires au suivi personnalisé et à l'accompagnement  tout au long de la vie, quel que soit le mode de prise en charge : soutien à domicile, accueil institutionnel, formules alternatives.

Les départements pourront être compétents notamment :

- pour piloter et gérer les « Maisons départementales des personnes handicapées »

- pour gérer les Centres d'aide par le travail et les ateliers protégés

- pour piloter le soutien à domicile et notamment les auxiliaires de vie.

Dans ce contexte  les ressources de l'Etat, des collectivités locales, de l'assurance maladie et de toutes autres instances concernées concourant au financement des projets en faveur des personnes handicapées seront maintenus, voire renforcés et notamment en matière de soins et de médicalisation.

Le projet de loi relatif aux droits et aux chances des personnes handicapées a pour ambition de réformer la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 (cf code de l'action sociale et de la Famille), afin de mettre en place une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées.

Les avancées développées dans ce texte, plaçant la personne handicapée au cœur des dispositifs qui la concernent méritent d' être soulignées .

En effet le projet de Loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en instituant un droit à compensation, en leur assurant un revenu d'existence  en  permettant une meilleure participation à la vie sociale  et en définissant une nouvelle méthode pour apprécier les capacités et les aptitudes de la personne handicapée et pour prendre en compte ses aspirations et celles des familles.

Il est important également qu'il soit réaffirmé que l'Etat est le garant des conditions d'égalité des droits et des chances de tous les citoyens.

Cependant, dans un souci de cohérence par rapport aux principes qui fondent la phase 2 de la décentralisation, le département, en vertu du rôle prépondérant qui lui est désormais confié lorsqu'il s'agit de questions relevant de la proximité,  devrait pouvoir disposer, dans la mesure où il le souhaite , d'un pouvoir de pilotage, de décision, de coordination et de gestion pour assurer le suivi personnalisé et l'accompagnement des personnes handicapées, quel que soit leur mode de prise en charge : soutien à domicile, accueil institutionnel, formules alternatives.

En effet, les départements sont en mesure d'apporter toutes garanties quant à l'efficacité de gestion et à la volonté de développement de politiques performantes en faveur des personnes handicapées ou dépendantes, compte-tenu de l'expérience acquise par ces collectivités dans d'autre domaines de l'action sociale tels que les personnes âgées, la cohésion sociale, la politique familiale, le RMI –RMA.

Enfin, pour permettre aux départements, qui auront fait le choix de conduire une politique globale en faveur des personnes handicapées, de mener à bien leur projet, les ressources qui concourent actuellement au financement des actions et programmes devront être maintenues, quelle que soit leur provenance, publique ou privée (Etat, collectivités locales assurance maladie, autres organisations concernées).