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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 248 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOLY et VALLET Article 2 (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et les ressources du bénéficiaire
Objet
La restriction liée aux ressources de la personne handicapée ne correspond pas à la notion même de compensation qui ne doit dépendre que des besoins des personnes handicapées et de la nature de la dépense.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.