|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 249 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JOLY et VALLET Article 2 (Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
peut choisir
supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Objet
Le présent article prévoit que la personne bénéficiaire de la prestation de compensation peut décider de son maintien au-delà de 60 ans dans des conditions fixées par décret. Or, le seul critère qui doit prévaloir est le souhait de la personne. Il n'est donc pas nécessaire de fixer les conditions du maintien par un décret.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.