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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 251 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen handicapé les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen handicapé la juste compensation de son handicap et son intégration dans la Nation.
Objet
Le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est un texte important. Cependant, les principes qu'il met en œuvre ne sont pas affirmés avec suffisamment de force. Le présent amendement a pour objet de poser un principe général d'égalité et de citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est ensuite mis en œuvre et décliné par l'article 38 du projet de loi.