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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 272 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, VASSELLE, GINÉSY, MURAT, BARRAUX, LEGENDRE, Bernard FOURNIER, FOUCHÉ, GOURNAC et LECLERC ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 112- 4 du code de l'éducation , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L...... - Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sont accueillis dans les écoles maternelles, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
... - Après l'article L. 112- 4 du code de l'éducation , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L...... - Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sont accueillis dans les écoles maternelles, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
La scolarisation de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doit être possible dés l'âge de 3 ans comme pour tous les enfants. Nombreux sont les enfants qui se voient refuser l'entrée en maternelle alors que leur intégration , à cet âge de doit pas poser de problèmes particuliers, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.