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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 279 rect.

24 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOULY, MURAT, VASSELLE et JARLIER


ARTICLE 19


Supprimer le II de cet article.

Objet

Le dispositif des abattements de salaires correspondant à des emplois protégés en milieu ordinaire permet d'introduire un dispositif de passerelle entre le milieu ordinaire et le milieu protégé. Il contribue à lever les réticences des employeurs, l'intégration se faisant progressivement avec un accompagnement social et professionnel du travailleur handicapé. La suppression de ce dispositif proposée par l'article 18 n'apparaît donc pas opportune.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires