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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 281 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOULY ARTICLE 18 |
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Dans le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail, remplacer les mots :
et des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci
par les mots :
, des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci et de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 les concernant
Objet
Il s'agit de prévoir que l'aide accordée pour le travail d'une personnes handicapée prenne en compte l'orientation établie pour cette personne par la COTOREP vers un Centre d'aide par le travail, alors que, finalement elle exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire, ce qu'il faut encourager.