AMENDEMENT

Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéa ainsi rédigés :

« La prévention, le dépistage du handicap et l'accès aux droits fondamentaux des personnes visées à l'article L 114, quels que soient leur âge et leur choix de mode de vie, reconnus à tous les citoyens, notamment les droits aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un revenu minimum d'existence, au logement, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, à l'exercice d'activités civiques, aux activités physiques et sportives, aux loisirs et aux vacances, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information, constituent une obligation nationale ; l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins doivent être également assurés.

« L'exercice de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap est prioritairement assuré par la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination.

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire ».

La rédaction retenue par le présent projet de loi pour l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles apparaît singulièrement en retrait par rapport à la rédaction qui résultait de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : en particulier, il n'est plus fait mention de « obligation nationale » que constitue l'action en faveur du développement des droits des personnes en situation de handicap ; ces droits ne s'inscrivent plus que dans une logique de solidarité nationale.

Il est au contraire indispensable de réaffirmer qu'il s'agit bien d'une obligation qui incombe à l'ensemble de la société, laquelle s'inscrit dans la logique d'une politique de non-discrimination, et dont l'Etat doit être garant, dans le cadre d'une égalité de traitement des personnes en situation de handicap.