AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quel que soit son âge, l'origine et la nature de son handicap et son régime de protection sociale. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quelque soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« La compensation recouvre l'aide humaine apportée à domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile et du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, les mesures de protection juridique, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes en situation de handicap qui  ne peuvent exprimer seules leurs besoins ».

Le droit à compensation doit être intégral et doit concerner l'ensemble des personnes en situation de handicap, quelque soit leur âge, l'origine et la nature de ses déficiences et indépendamment du lieu de vie ; il doit couvrir les besoins tant des personnes en situation de handicap elles-mêmes que ceux des aidants familiaux.