AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L 114-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114-3 - La prévention du handicap s'entend de la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activités, des restrictions de participation sociale qui en résulteraient et du risque de maltraitance pour les personnes vulnérables.

« Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage des problèmes de santé prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat définit et coordonne la mise en œuvre, par les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives du développement des capacités de la personne en situation de handicap et la recherche d'une meilleure autonomie possible.

« La prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte :

« a) des actions individualisées ;

« b) des actions visant à informer, accompagner et soutenir les familles et les proches ;

« c) des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

« d) des actions de formation et de soutien des professionnels ;

« e) des actions de sensibilisation du public ;

« f) des actions de mise en accessibilité sur l'ensemble du territoire, notamment par un plan quinquennal d'accessibilité ;

« g) des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes en situation de handicap ;

« h) L'identification par les départements, avec l'appui de l'Etat et des autres collectivités territoriales des besoins en place d'accueil pour les personnes en situation de handicap. »

L'ensemble de la collectivité nationale, sous la responsabilité de l'Etat doit être garant de l'intégrité de la personne en situation de handicap : notamment il convient de mettre en place des actions de prévention de la maltraitance.