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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 302 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles :
La prestation de compensation est incessible et insaisissable.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'exception au caractère insaisissable de la prestation de compensation introduite par le projet de loi pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).