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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 313 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.