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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 318 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 344-5-1. - Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent à toute personne en situation de handicap visée à l'article L. 114, quel que soit son âge, accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quel que soit l'âge de la personne et la nature de la structure dans laquelle cette dernière est accueillie.