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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 320 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) |
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Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation :
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une scolarité primaire, secondaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent renforcer l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés en mentionnant que cette dernière doit être effective, sans rupture, quel que soit l'âge.