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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 322 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :
« Art. L. 112-2 – Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent ou adulte handicapé a droit, au moins une fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des dispositifs mis en œuvre pour son parcours de vie, à laquelle sont associés ses parents ou son représentant légal, par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
« En fonction du parcours de chaque enfant ou adolescent ou adulte handicapé, il pourra lui être proposé une orientation vers un dispositif adapté s'il est accueilli en milieu scolaire ordinaire ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser le droit à l'évaluation régulière des élèves handicapés afin de favoriser les passerelles entre la scolarisation en milieu ordinaire et le milieu médico-social.