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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 324 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis – Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, insérer un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L…. – Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle. »
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent préciser que la poursuite de la scolarisation et de la formation professionnelle au-delà de 16 ans est un droit.