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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 326 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi les deux premières phrases du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation :
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap, tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques sont prévus par décret et s'appliquent à l'ensemble des établissements mentionnés dans le présent code.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.