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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 343 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, par les mots suivants :
et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs handicapés de la fonction publique d'Etat les dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi concernant les aménagements de poste. (Amendement de conséquence)