|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 346 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
|||||||||
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« III - La titularisation des travailleurs handicapés recrutés par concours intervient dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires à l'exclusion des aménagements prévus à l'article L.323-9 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi à la fonction publique territoriale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).