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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 365 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
Amendement de conséquence.