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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 369 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 20 (Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise d'accueil sont consultés préalablement à la conclusion d'un tel contrat.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer tous les partenaires de l'entreprise qui accueil une personne en situation de handicap.