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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 371 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
du type de travaux
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Afin de rendre effective l'exigence d'accessibilité, il convient de supprimer le rapport entre coût et valeur du bâtiment.