|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 372 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Après les mots :
peuvent être autorisées
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation :
à titre exceptionnel et après démonstration de l'impossibilité technique à procéder autrement ou présentation de mesures de substitution acceptées.
Objet
Il s'agit de rendre exceptionnelles les mesures de dérogations pour l'accessibilité des bâtiments neufs.