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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 375 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
contrôleur technique visé à l'article L. 111-23
Supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il convient de laisser au contrôleur technique le soin de délivrer les attestations relatives à l'accessibilité, dans la mesure où il dispose d'un statut et de contraintes attestant tant de sa compétence que de sa neutralité : la référence à une « personne physique et morale satisfaisant à des critères de compétence » apparaît d'autant plus floue que ces critères sont renvoyés au décret.