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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 386 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Compléter in fine le texte proposé par le deuxième alinéa du I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
A compter du 1er janvier 2005, le renouvellement de tout équipement de transports collectifs par un équipement accessible est obligatoire.
Objet
Il s'agit de rendre effective l'obligation d'accessibilité mise à la charge des réseaux de transports collectifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).