AMENDEMENT

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les personnes organisant l'accueil en France avec hébergement de mineurs en situation de handicap doivent en faire préalablement la déclaration auprès des services du ministère de la jeunesse de l'éducation et de la recherche, dans les mêmes conditions que pour les centres de vacances pour les mineurs non porteurs d'un handicap.

Les personnes organisant l'accueil en France dans des centres de vacances adaptés de personnes majeures en situation de handicap reconnues incapables majeurs et présentant un taux d'invalidité supérieur à 70 %, doivent en faire préalablement la déclaration conjointe auprès des services du ministère de la jeunesse de l'éducation et de la recherche et des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Les services jeunesse et sports restent l'autorité de tutelle de ces centres de vacances adaptés afin de permettre l'application de l'annexe 2 de la convention nationale collective de l'animation socio-culturelle. Ces services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales donnent leur avis sur les conditions d'accueil et d'encadrement du séjour proposé par l'organisateur. »

Cet amendement se justifie par son texte même.