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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 401 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 29 (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Apprécier sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-2 les besoins de compensation qui justifient, pour l'enfant ou l'adulte handicapé, l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent rappeler que la Commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées doit être compétente, quel que soit l'âge de la personne pour ouvrir les droits à compensation.