AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 43

(Article additionnel après Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1, L. 247-2 et L. 247-3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui propose au Parlement et au Gouvernement toutes mesures ou programmations pluriannuelles qu'il juge utiles, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Objet

Le travail d'évaluation confié au CNCPH ne prendra tout son sens que s'il est véritablement "associé à une véritable politique d'élaboration de réponses nouvelles et de programmations régulières" (avis du CNCPH du 13 janvier 2004) ; pour ce faire, il est essentiel que le CNCPH soit destinataire des informations statistiques recueillies, au même titre que le ministère des affaires sociales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).