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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 411 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
Objet
Dans la mesure où la loi prévoit un accroissement de l'effectif servant de bas au calcul du quota, il semble logique de prévoir un délai de 3 ans, par parallélisme avec les dispositions actuelles de l'article D. 323-1 du code du travail lequel prévoit un délai de trois à partir de la création de l'entreprise ou de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.