|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 415 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
|||||||||
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2°). – Lorsque l'assuré en situation de handicap a besoin d'une aide technique prescrite par la commission visée à l'article 146-4 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.