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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 418 24 février 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Article additionnel après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) |
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A) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission
par les mots :
les devis d'acquisition ou de travaux à la commission prévue à l'article L. 146-5
B) Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la
par les mots :
Sur la base de ces devis, la commission prend une décision de
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 18 afin de préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie qui ne donne pas simplement un avis mais prend la décision.