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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 420

24 février 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 39, remplacer  les mots :

,l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3

par les mots :

, l'association  mentionnée à l'article L. 323-8-3

Objet

Ce sous amendement tient compte de la position du Gouvernement qui ne souhaite pas voir remis en cause le statut de l'AGEFIPH.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).