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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 421 24 février 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 40, remplacer les mots :
, l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 par les mots :
, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3
Objet
Ce sous amendement tient compte de la position du Gouvernement qui ne souhaite pas voir remis en cause le statut de l'AGEFIPH.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).