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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 425 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après les mots :
et propose
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :
le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1.
Objet
Amendement de coordination.