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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 446

24 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 27

(Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

conditions prévues à l'article L. 146-4

par les mots :

conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4

Objet

Amendement de coordination.