|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 462 26 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L.323-8-3.