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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 6 rect.

25 février 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 427 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C
G  
Tombé

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet amendement pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

personne handicapée

insérer les mots :

remplissant les conditions prévues à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).