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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 83

13 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


Article 29

(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par le mot :

locales