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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 99 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 43 (Article additionnel après Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 247-4 . - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1 à L. 247-3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1. »