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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 147 rect.

13 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. LECLERC et P. BLANC


ARTICLE 15 TER


Supprimer cet article.

Objet

Il existe un comité national du cancer qui a été créé par arrêté du 30 avril 2002. Sa composition et ses missions sont les mêmes que celles définies dans l'article 15ter. De plus, il n'est pas très adapté, dès lors qu'il existe des instances nationales consultatives généralistes, de créer au niveau de la loi, des instances dédiées à une pathologie particulière. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article. Cette suppression n'entraîne bien entendu pas de remise en cause du comité national du cancer actuel.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.