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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(1ère lecture)

(n° 19 , 138 )

N° 151 rect.

13 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. BARBIER, A. BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET


Article 2

(Art. L. 1411-12 du code de la santé publique)


I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, supprimer les mots :

de l'Etat

II - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots :

plan régional de santé publique

supprimer les mots :

de l'Etat

Objet

Cet article réaffirme le rôle de l'Etat en matière de santé publique, en confiant à son représentant dans la région la responsabilité de définir les objectifs régionaux et le plan régional de santé publique. Point n'est besoin de le marteler en ajoutant le terme « de l'Etat » après ces deux expressions. D'ailleurs, celui-ci n'est pas employé dans les autres alinéas du texte à propos du plan régional de santé publique. L'amendement propose donc de le supprimer.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.